Réforme Pénale : Participation de la société civile, une occasion manquée !

Suite à un débat constructif, le Sénat avait voté, le 26 juin dernier, le projet de loi tendant à renforcer l’efficacité des sanctions pénales, les sénateurs ayant tenu à introduire des mesures innovantes pour renforcer la portée de cette réforme pénale.

En effet, lors de l’examen du texte, par l’adoption de 3 amendements, la responsabilité et les prérogatives des associations socio-judiciaires ont été reconnues et étendues, étayant ainsi le partenariat existant entre le monde judiciaire et la société civile.

C’est pour beaucoup d’entre nous une évidence. Depuis plus de 40 ans, les associations socio-judiciaires et les services de justice travaillent main dans la main avec des attributions progressivement plus étendues : mesures de contrôle, aménagements de peines, alternatives aux poursuites, sursis avec mise à l’épreuve… Des prises en charge importantes, qui soulignent leur responsabilité, leur professionnalisme et leur savoir-faire, et qui en font un acteur reconnu du bon fonctionnement de la justice.

Pourtant, le service public pénitentiaire s’est opposé avec force à cette avancée. Il ne s’agissait en rien de les priver de leurs prérogatives, ni de remettre en cause leur travail. Au contraire, l’objectif était bien d’élargir les moyens de la justice afin de garantir la réussite de la contrainte pénale, alors qu’aujourd’hui, 80% des libérations de détenus sont des sorties sèches sans suivi et ni contrainte.

A la source de ce point de désaccord, une différence de conception de ce qui relèverait exclusivement d’une compétence d’Etat. Si la décision judiciaire correspond à une vision strictement régalienne, l’exécution de la peine ouvre quant à elle à une complémentarité dans l’action – pour être la plus efficace possible. Ce texte était l’occasion de préciser la coopération entre le secteur public et le secteur associatif, de compléter les moyens de la justice, voire d’en anticiper l’insuffisance dans la montée en puissance nécessaire à la mise en œuvre de la contrainte pénale.

La Commission Mixte Paritaire qui s’est tenue le 8 juillet dernier a choisi de revenir sur ce qui aurait été une belle avancée. C’est une occasion manquée de renforcer la socialisation des décisions de justice, la lutte contre la récidive et la réinsertion des personnes condamnées.

Le partenariat entre les SPIP et les associations rapproche les citoyens de leur système judiciaire. C’est une démarche d’information et de responsabilisation qui permet de bénéficier d’énergies disponibles et d’associer la société civile dans l’exécution des peines.

C’est mon engagement aux côtés des associations de réinsertion de détenus qui m’a convaincue de cette nécessité de consacrer la tendance à associer la société civile dans l’exécution de la peine. Mobiliser la société, c’est aller chercher les réseaux de terrain comme seules peuvent le faire les associations. Or, la contrainte pénale c’est la peine dans la communauté avec la communauté. C’est une société qui reconnait et facilite la capacité de résilience de tous les citoyens, fussent-ils coupables.

On ne peut que regretter le rejet de cette avancée. Si elle apaise les tensions interprofessionnelles, elle prive la justice de l’apport du secteur associatif soutenu par des fonds publics, habilités par le ministère, sous l’autorité et l’évaluation des juges.

Dominique GILLOT – Sénatrice du Val d’Oise

Conseillère générale pendant 30 ans – Maire pendant 13 ans

Partenaire des associations socio-judiciaire

dans les chantiers de mise à l’épreuve, les TIG….

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s