Question orale relative au prélèvement sur les fonds de roulement des Universités

HzB4EDominique GILLOT, particulièrement engagée sur les questions d’Enseignement supérieur et de Recherche et membre du CNESER a souhaité interroger la Secrétaire d’Etat Geneviève Fioraso sur le risque d’un prélèvement sur les fonds de roulement des Universités.
A ce jour, les Universités n’ont toujours pas reçu la notification ministérielle pour 2015 de leurs subventions pour charges de services public. Le Ministère a indiqué qu’il ne sera pas en capacité de soumettre à l’examen des membres du CNESER la répartition des moyens des établissements d’Enseignement supérieur lors du CNESER programmé le 23 janvier.
Retrouvez l’intégralité de cette question ci-dessous, ou en cliquant sur ce lien

Question adressée à Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche
Mme Dominique Gillot interroge Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le fait qu’à ce jour, les universités n’ont pas reçu la notification ministérielle pour 2015 de leurs subventions pour charges de service public.
Parallèlement, le ministère a demandé aux inspections générales de produire un rapport relatif aux fonds de roulement des universités et des écoles. Alors que ce rapport n’est toujours pas rendu public, certains médias y ont eu accès et en ont publié des extraits. Selon les conclusions, tirées par les inspections, de l’analyse des composants de fonds de roulement de neuf universités, 25 % à 35 % de ces derniers seraient mobilisables.
Cette liberté d’emploi, s’élèverait à un montant total de 1,3 milliard d’euros pour toutes les universités, selon le projet annuel de performance annexé au projet de loi de finances pour 2015. Le cabinet de la ministre avait indiqué que les derniers arbitrages relatifs aux dotations des établissements de l’enseignement supérieur et de la recherche seraient pris au regard des résultats du rapport des inspections. Elle lui demande s’il faut entendre que le Gouvernement envisage une mobilisation de ces fonds.
Dans ce cas, il semblerait que 10 % des établissements d’enseignement supérieur sous tutelle du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche soient impactés, pour un objectif total de prélèvement de cent millions d’euros, ce qui ne manque pas d’inquiéter les équipes de gouvernance, déjà aux prises avec la maîtrise des fonctions support et la mise en œuvre d’indicateurs de contrôle budgétaire. Si ce devait être le cas, il conviendrait de ne pas impacter de manière linéaire tous les établissements mais de définir une stratégie permettant, dans un même mouvement, de reprendre sur les fonds de roulements inertes et non-affectables et d’augmenter les dotations pour charges de service public d’établissements en réelle difficulté, en contrepartie d’engagements sur leur meilleure gestion.
Elle lui demande d’éclairer les choix qui se préparent, afin de mobiliser efficacement et équitablement les fonds de roulement libres d’emplois et, par la suite, dans quel délais ses services vont pouvoir fournir aux établissement leurs notifications.
En outre, dans un référé de la Cour des comptes du 3 novembre 2014 sur l’allocation des moyens de l’État aux universités, les magistrats relèvent une augmentation des financements destinés aux universités mais une défaillance du pilotage stratégique de l’État.
Tout en notant que, depuis la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, une amélioration substantielle de la présentation des crédits alloués aux universités avec désormais une ventilation de ces crédits université par université, la Cour pointe le défaut de consolidation des financements budgétaires et extra-budgétaires qui conduirait le ministère chargé de l’enseignement supérieur à être dans l’incapacité de connaître le niveau réel des ressources des universités.
Alors que l’augmentation des financements assure aux universités une situation financière globalement équilibrée, elle lui demande si la réforme engagée, avec raison, du modèle « SYMPA », ne doit pas s’articuler avec la mise en place d’un véritable dialogue de gestion avec les universités, afin de renforcer l’adaptation du pilotage par le ministère avec l’autonomie des établissements.
Plus globalement, alors que la Cour des comptes pointe aussi le manque d’outils de pilotage performants, tant au niveau central qu’au niveau des établissements, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées pour améliorer la performance de la gestion et du suivi budgétaire, en lien avec la veille financière assumée par les rectorats.

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s