Projet de loi d’Adaptation de la Société au Vieillissement de la Population

Le Sénat examinait le 17 mars dernier le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement de la population. La sénatrice Dominique GILLOT, ancienne secrétaire d’État aux personnes âgées, a déposé plusieurs amendements pour renforcer la portée du texte.

L’organisation, au mois de novembre dernier, dans le Val d’Oise, d’une table ronde avec les acteurs spécialistes du vieillissement, a permis de dégager les points clefs de la prévention de la perte d’autonomie, en même temps que les modalités d’une prise en charge efficace des âgées et de leurs familles.

La qualité des échanges a facilité la préparation du travail sur le texte. C’est ainsi que la sénatrice a déposé plusieurs amendements:

Le premier amendement portait sur les directives anticipées. Si ces dernières sont abordées autour de la thématique de la fin de vie, les échanges l’ont convaincue de l’impérieuse nécessité de les intégrer en amont de la dépendance et des accidents de la vie. En effet, une étude réalisée par le Centre d’Ethique Clinique de l’Hôpital Cochin, entre 2009 et 2010, montre que parmi les patients de plus de 75 ans, neuf sur dix n’avaient jamais été informés de l’existence de directives anticipées. Cet amendement avait donc pour but d’ouvrir le débat et de faciliter l’accès à l’information des personnes qui avancent en âge.

Lors de la réunion, la question de l’abus de faiblesse et notamment du démarchage commercial avait été abordée. C’est dans ce sens que la sénatrice a proposé d’introduire une disposition portant à trente jours le délai de rétractation pour les personnes de plus de 70 ans. Le nombre d’âgés qui déclarent avoir été abusés est en constante augmentation, certaines entreprises peu scrupuleuses ciblant les seniors vulnérables. Cet allongement permet donc aux âgés de disposer de plus de temps, pour réfléchir avec leurs proches aux conséquences du contrat qu’il a signé et à sa pertinence.

Enfin, j’ai plaidé pour la mise en place d’une consultation médicale annuelle dédiée aux proches aidants, – comme cela se fait déjà pour les proches de malades d’Alzheimer. En effet, de nombreux aidants décèdent avant la personne dont ils s’occupent, tant la charge est importante. Ils doivent pouvoir disposer d’un suivi médical adapté, afin de prévenir tous risques d’épuisement ou de maladies, souvent estompés par la charge de la personne en perte d’autonomie.

La sénatrice a cosigné deux amendements qui renforcent l’expérimentation de nouvelles formes d’hébergement pour les personnes âgées. Il s’agit de promouvoir les « communautés de vie », où les personnes peuvent se retrouver et mutualiser leurs allocations, comme l’APA ou encore la Prestation de Compensation de Handicap (PCH). Ce dispositif solidaire, outre son aspect économique, permet d’éviter l’isolement des anciens vivants aujourd’hui en logements individuels ou en établissements.

Le deuxième amendement visait quant à lui à étendre les nouvelles dispositions relatives aux ressources des bénéficiaires de l’APA, aux bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement.

L’examen du texte en seconde lecture sera l’occasion d’y revenir afin d’améliorer les argumentaires pour une meilleure prise en compte du vieillissement et de la socialisation des dispositions s’y rapportant.

Vous trouverez sur les liens ci-dessous l’ensemble des amendements déposés, le compte rendu des débats ainsi que le texte du projet de loi transmis à l’Assemblée nationale.

Amendements déposés sur le texte

Compte rendu intégral des débats sur le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement de la population

Petite loi

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s