Projet de loi ratifiant l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public

Où en est-on?

Après désaccord de la commission mixte paritaire, le projet de loi a été adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 20 juillet 2015.

Présenté en Conseil des Ministres le 4 février 2015 par Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, le projet de loi avait été adopté en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 2 juin 2015 puis en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 6 juillet 2015. La procédure accélérée a été engagée par le gouvernement le 10 avril 2015.

ordoaccesQue comporte le texte?

Prise sur le fondement de la loi du 10 juillet 2014 habilitant le gouvernement à adopter par ordonnance des mesures pour la mise en accessibilité pour les personnes handicapées, l’ordonnance tend à redéfinir les modalités de mise en oeuvre du volet accessibilité de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Celle-ci imposait la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) au 1er janvier 2015 et celle des transports publics au 13 février 2015.

Prenant acte de l’impossibilité de respecter ces échéances, l’ordonnance simplifie et explicite les normes d’accessibilité. Elle prévoit en outre la mise en place d’un dispositif d’échéanciers : les Agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP). Ces agendas sont des documents de programmation financière des travaux d’accessibilité. Ils constituent un engagement des acteurs publics et privés, qui ne sont pas en conformité avec la loi, à réaliser les travaux requis dans un calendrier précis. La durée maximale de l’Agenda d’accessibilité programmée sera de trois ans pour 80% des établissements recevant du public. Des durées plus longues sont prévues à titre dérogatoire pour certains ERP.

Concernant les transports, l’ordonnance permet aux services de transports publics d’élaborer un schéma directeur d’accessibilité qui pourra s’étendre sur trois ans pour le transport urbain, six ans pour le transport interurbain et neuf ans pour le transport ferroviaire.

D’autres mesures sont prévues par le projet de loi, comme de porter la limite d’âge d’accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap de 25 à 30 ans.

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