Dominique GILLOT propose un amendement pour un parcours des soins adaptée à la Santé des femmes

 Les sages-femmes, à l’occasion du suivi des grossesses, ou du suivi gynécologique de prévention et contraception sont amenées à prescrire des examens afin, notamment, de dépister d’éventuelles situations pathologiques. Pour se faire, l’article L. 4151-4 du code de la santé publique dispose que les sages-femmes peuvent prescrire tous les « examens strictement nécessaires à l’exercice de leur profession ».
Parallèlement, la loi de réforme de l’assurance maladie du 13 août 2004 a instauré un dispositif reposant sur le choix par chaque assuré (ou ayant droit de 16 ans ou plus) d’un médecin traitant dans la cadre d’un parcours de soins coordonnés. Ainsi, si une patiente consulte directement un médecin spécialiste, hormis un gynécologue obstétricien, sans passer préalablement par son médecin traitant, elle sera moins bien remboursée par l’Assurance maladie.

De ce fait, dans le cadre du bon suivi de la grossesse, ou du suivi gynécologique de prévention et de contraception lorsqu’une sage-femme adresse sa patiente à un médecin spécialiste autre qu’un gynécologue, cette patiente devra, préalablement consulter son médecin traitant.
A défaut, elle sera moins bien remboursée par l’Assurance maladie de sa consultation de spécialiste et, en plus ne bénéficiera d’aucune prise en charge par le régime complémentaire d’assurance maladie, compte tenu du « contrat responsable » qu’aura conclu l’organisme dont elle dépend.
L’amendement proposé vise donc à autoriser les femmes à s’adresser, sur prescription de leur sagefemme, à un médecin spécialiste, sans être pour autant pénalisé financièrement.
Cette mesure, outre qu’elle constitue une amélioration et une simplification dans le parcours de soins des femmes, présente une source d’économie pour la sécurité sociale dès lors que ces dernières ne seront plus tenues, comme aujourd’hui, de consulter leur médecin traitant pour obtenir la prescription d’examens que les sages-femmes sont en mesure de prescrire.

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