Proposition de loi visant à garantir le droit d’accès à la restauration scolaire

La semaine dernière, Dominique GILLOT est intervenue au Sénat dans un débat relatif à l’adoption dans le code de l’Education, de l’obligation d’inscrire tous les enfants, qui en font la demande, à la cantine scolaire en école primaire.

En 2012, le Défenseur des Droits relevait que plusieurs milliers d’enfants étaient exclus des cantines, pour motifs variés, mais essentiellement lorsqu’un des parents ne travaille pas. Depuis, dans certaines communes, les choses ont été étendues aux enfants de réfugiés, et de nombreux élus communaux décident des règlements d’accès très restrictifs.

alimentation_retailleeSeule la gauche a soutenu le texte (140 voix pour), les sénateurs de droite ayant choisi de voter contre (202 voix). Il s’agit d’une extrême droitisation des positions et d’un durcissement des discours, qui marquent bien la frontière idéologique entre la gauche et la droite – puisqu’en mars dernier le même texte avait été adopté à l’Assemblée nationale à l’unanimité…

Vous trouverez le texte de son intervention ci-dessous:

Le 09 Décembre 2015: Proposition de loi visant à garantir le droit d’accès à la restauration scolaire

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Madame la Ministre,

Mes chers collègues,

Il faut voter cet article et inscrire dans la loi la non-discrimination à la cantine des écoles primaires.

La majorité des maires, conscients de leurs responsabilités et soucieux de l’intérêt général, ont à cœur d’organiser les services d’accueil propices à l’éducation et à la réussite des enfants. Dans de très nombreuses communes, cette responsabilité a conduit à la mise en place d’un service public de restauration scolaire, à l’édification d’une cantine. Il n’est pas tolérable que l’accès puisse en être conditionné par la situation de l’enfant, ou par celle de ses parents : travaillent, travaillent pas… coût inaccessible aux bas revenus.

Le Défenseur des droits, dans son rapport de mars 2013, rappelle ce principe d’égal accès au service de restauration scolaire; son avis s’inscrit directement dans cette proposition de loi. Lors d’une rencontre avec son bureau, il a même considéré que notre commission avait vocation à la reprendre, en son nom.

Les enfants qui ont des besoins spécifiques, que ce soit pour une intolérance alimentaire ou un type de handicap, ne doivent pas non plus être touchés par ces restrictions d’accès. S’il n’est pas question de minimiser les difficultés liées à la prise en charge de ces spécificités, aucune d’entre elles n’est insurmontable au regard des outils à disposition :

  • La CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées), peut décider la prise en charge par l’Etat d’un AVS, auxiliaire de vie scolaire, quand c’est nécessaire pour assurer l’accès aux activités périscolaires ;
  • Le PAI (Projet d’accueil individualisé), qui associe la famille, les professionnels éducatifs et de santé, et la commune, permet la meilleure prise en compte des pathologies, allergies et insuffisances alimentaire de l’enfant.

Les témoignages et leur analyse recueillis par le Défenseur des droits montrent en fait que, en 2012, peu de communes limitent l’inscription à la cantine. La petite musique sur l’inutilité d’inscrire cette non-discrimination dans la loi ne manque pas de nous inquiéter !

La baisse des dotations de plus en plus régulièrement invoquée par les élus locaux, qui se disent obligées « d’économiser », ne doit pas entraîner une généralisation du phénomène. Pas plus que des questions d’insuffisance de locaux, ou de manque de temps pour organiser deux services.

La cantine scolaire est un lieu important de la socialisation des enfants, où se construit la relation à l’autre, s’expriment les différences, se construit une culture éducative commune : se tenir à table, goûter à tout, ne pas gaspiller, manger proprement, discuter tranquillement, aider à débarrasser…

Même au motif que certains penseraient qu’une circulaire y suffirait, voter contre ce texte, ce n’est pas seulement admettre la remise en cause de l’égal accès à un service public, c’est accepter de stigmatiser des enfants qui connaissent déjà des difficultés, les mettre à l’écart et les priver d’un temps éducatif partagé, pourtant profitable à tous.

Dominique GILLOT

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