Projet de loi Pour une République numérique, levier de l’accessibilité universelle.

COMMUNIQUE DE PRESSE

Sans titre logosLes Sénateurs ont adopté ce mardi 3 mai 2016, le projet de loi pour une République numérique à 323 voix pour et 1 contre.

Pendant les débats, Dominique GILLOT, présidente du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH) a défendu plusieurs amendements visant à renforcer la prise en compte des besoins spécifiques des personnes en situation de handicap.

Bien que la loi de 2005 et son article 47 consacre déjà l’accessibilité des personnes handicapées aux contenus numériques, la grande majorité des sites internet sont, aujourd’hui en pratique, inaccessibles.

C’est donc pour améliorer l’accès aux services en ligne que Dominique GILLOT a fait adopter un amendement qui élargit le périmètre d’obligation d’accessibilité aux services de communication des entreprises bénéficiant d’un financement public et des entreprises fournissant des services d’intérêt général.

Grâce aux débats constructifs en séance qui ont permis de considérer l’accessibilité numérique sous le prisme de l’universalité, l’article 44 actualise désormais les grandes lois relatives au handicap en les mettant en phase avec les évolutions technologiques, notamment numériques. S’il concernait au départ uniquement les sites internet, dans sa rédaction finale, l’article 44 comprend aussi bien les progiciels, que les applications mobiles, l’extranet, l’intranet ou encore le mobilier urbain.

Une avancée majeure, attendue par les millions d’utilisateurs en situation permanente ou temporaire de handicap. A terme, tous les citoyens accèderont à un service de communication digital, d’intérêt public, de façon autonome et participeront ainsi pleinement à tous les aspects de la vie de la cité.

Les amendements déposés par Dominique GILLOT sont le fruit d’une longue concertation avec les associations représentatives des personnes handicapées et traduisent son engagement de plus de 30 ans en faveur d’une société inclusive, respectueuse des droits humains fondamentaux.

Pour télécharger le communiqué de presse cliquez ici: Communiqué de presse – PL Numérique

Contact Presse : Sophie POSTOLLEC          06 27 85 10 56 d.gillot@senat.fr

 

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