Le Sénat refuse le débat sur l’accès à la Justice des Personnes handicapées

COMMUNIQUE DE PRESSE

Sans titre logosLa Sénatrice Dominique GILLOT exprime son indignation après que la commission spéciale du Sénat – chargée d’examiner les amendements sur le Projet de loi Egalité & Citoyenneté – a déclaré irrecevable son amendement visant à introduire dans la formation initiale et continue des professionnels de justice, une formation sur la spécificité de l’accueil et de l’accompagnement des justiciables avec handicap.

Alors que ces derniers mois le Sénat a su se rassembler autour d’amendements renforçant l’accès aux droits des personnes handicapées, on ne peut que regretter cette appréciation discrétionnaire, non argumentée et non opposable, qui remet en cause le socle de la démocratie parlementaire, à savoir le droit d’amendement.

Décision d’autant plus incompréhensible, qu’un article identique adopté par le Sénat en 2013, a introduit dans la loi Egalité Femmes – Hommes, une formation des professionnels aux violences faites aux femmes.

Quelle explication donner à toutes les associations représentatives des Personnes handicapées qui constatent au quotidien les inégalités d’accès, d’accompagnement et de traitement par la Justice qui méconnait les spécificités du handicap ?

Dominique GILLOT déplore cette décision qui, sous couvert d’arguments non explicites, prive le Parlement d’un débat central, celui de la citoyenneté et de l’accès de tous les citoyens à la Justice.

Les personnes porteuses de handicap, leurs familles, leurs amis, leurs défenseurs seront les seuls juges de cette décision politique du Président du Sénat.

Dominique GILLOT

Sénatrice du Val d’Oise

Présidente du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s