Présentation et caractéristiques du CNCPH

Le CNCPH a été créé par la loi du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées et les dispositions applicables à cette instance sont codifiées aux articles L. 146-1 et D. 146-1 à D. 146-9 du code de l’action sociale et des familles (CASF). Il s’agit d’une instance à caractère consultatif chargée d’assurer la participation des personnes handicapées à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques les concernant.

La composition du CNCPH a évolué dans le temps. A l’origine, il était constitué des principales associations représentatives des personnes handicapées et des parents d’enfants handicapés. Plus tard, sa composition a été élargie aux représentants des organisations syndicales, des collectivités territoriales (régions, départements et communes), de grandes institutions comme la Mutualité Française, la Croix-Rouge, l’UNIOPSS…

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Fonctionnement du CNCPH

Le secrétariat du CNCPH est assuré par le secrétaire général du comité interministériel du handicap (CIH), Monsieur Etienne PETITMENGIN avec une assistante et l’appui des services de la DGCS.

 L’assemblée plénière du CNCPH tient une session au moins une fois par mois, soit 11 par an (pas de session au mois d’août) auxquelles s’ajoutent autant de réunions de la commission permanente du CNCPH. En cas de besoin, des réunions exceptionnelles de l’assemblée plénière peuvent être convoquées, ce qui est régulièrement le cas chaque année.

Le CNCPH compte sept commissions spécialisées qui se réunissent également au moins une fois par mois. Il s’agit des commissions suivantes :

  • « Accessibilité et Conception universelle » ;
  • « Compensation-ressources »;
  • « Organisation et Cohérence institutionnelle » ;
  • « Education – scolarisation » ;
  • « Formation-emploi ordinaire et adapté-travail protégé » ;
  • « Santé – Bien-être – Bientraitance » ;
  • « Europe – International – Convention ONU » ;

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Attributions du CNCPH

Le CNCPH peut être saisi pour avis de tout texte ayant des incidences sur la vie des personnes handicapées ;

Il peut s’autosaisir sur toute question concernant la politique du handicap (au cours des dernières années, il l’a fait pour ce qui concerne la politique en direction des personnes très lourdement handicapées, les moyens d’existence des personnes en situation de handicap, la question de la prise en charge en établissement médico-social, la scolarité des enfants…).

La loi du 11 février 2005 « Egalité des droits et des chances, participation et la citoyenneté des personnes handicapées » a prévu qu’il soit saisi de tous les projets de textes réglementaires pris en application de cette dernière. D’une manière générale cette loi a donné au CNCPH une mission d’évaluation de la situation des personnes handicapées et de propositions d’actions au Parlement et au Gouvernement.

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Les membres du CNCPH

COMPOSITION DES MEMBRES

DU CONSEIL NATIONAL CONSULTATIF DES PERSONNES HANDICAPÉES

Présidente :

GILLOT Dominique

Vice-présidents :

–  ROCHON Alain : Association des Paralysés de France (APF)

–  CABOUAT Diane : Fédération Française des Dys (FFDYS)

–  VILLAIN Jean-Pierre : Fédération Générale des PEP (FGPEP)

–  VIGNAU Martine : Union nationale des syndicats autonomes (UNSA)

Assemblée Nationale : BOUZIANE Kheira

Sénat : GIUDICELLI Colette

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